Réponse publiée le 31 octobre 1994

Le regime de preretraite agricole a ete institue par la loi no 91-1047 du 31 decembre 1991 et mis en application par le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992 afin de contribuer a la restructuration des petites et moyennes exploitations et d'aider les exploitations perennes a augmenter leur potentialite economique et structurelle pour faire face aux nouvelles exigences de la politique agricole commune. Ce dispositif, dont la loi a prevu l'application du 1er janvier 1992 au 31 decembre 1994, est ouvert aux exploitants agricoles a titre principal exercant cette activite depuis au moins quinze ans, ages de cinquante-cinq ans au moins et n'ayant pas atteint leur soixantieme anniversaire, qui s'engagent a donner a leurs terres une destination repondant aux objectifs de restructuration requis par la reglementation. Afin de poursuivre cet effort dans le cadre du plan d'accompagnement de la reforme de la politique communautaire, j'ai annonce le 18 mai dernier, dans le cadre du debat d'orientation agricole a l'Assemblee nationale et le 9 juin au Senat, mon intention de proroger cette mesure. Toutefois, les modalites pratiques de cette nouvelle periode d'application ne sont pas encore determinees.