Politique fiscale
Question de :
M. Josselin Charles
- SOC
M. Charles Josselin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent les entrepreneurs individuels en matiere de prevoyance complementaire. La loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle, si elle a fait beneficier les entrepreneurs individuels des avantages en matiere de retraite complementaire jusque-la reserves aux salaries, a exclu les gerants majoritaires des SARL des nouvelles possibilites de deduction fiscale en matiere de prevoyance complementaire. De meme, l'article 33 de cette loi remet en cause le caractere deductible des cotisations de retraite complementaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation nee de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
L'article 64 de la loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, adoptee par le Parlement le 30 juin dernier, a etendu aux gerants et associes relevant de l'article 62 du code general des impots la possibilite de deduire de leur remuneration imposable, dans les memes conditions et limites que celles fixees a l'article 24 de la loi relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle, les cotisations versees a des regimes complementaires a adhesion facultative au titre de la retraite, de la prevoyance ou du risque de perte d'emploi. Ces dispositions repondent entierement aux souhaits de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Josselin Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994