Réponse publiée le 3 octobre 1994

Le Gouvernement est vivement preoccupe par la persistance du contentieux immobilier franco-tunisien, et les difficultes que rencontrent nos compatriotes proprietaires en Tunisie sont bien connues des services du ministere des affaires etrangeres. L'honorable parlementaire fait reference a la Convention franco-tunisienne du 9 aout 1963. Ce texte, effectivement toujours en vigueur, ne concerne pas l'indemnisation des biens immobiliers detenus par des Francais, mais a trait a la protection des investissements. Il dispose notamment que chaque partie, sur son territoire, doit garantir aux investissements de l'autre partie le meme traitement qu'elle accorde aux investissements de ses propres ressortissants. Le Gouvernement n'a de cesse d'intervenir aupres des autorites tunisiennes afin que soient proteges les interets de nos compatriotes et que soient respectes les principes poses par ce texte. Ainsi, le probleme des proprietaires ayant vendu leur bien et souhaitant transferer le produit de la vente en France a-t-il ete recemment regle par la signature le 15 novembre 1993 d'un protocole special permettant le rapatriement des avoirs bloques en Tunisie. Les accords immobiliers de 1984 et de 1989 auxquels il est egalement fait reference n'ont pas ete proroges, mais les droits nes de leur application sont preserves. Le ministre des affaires etrangeres veille a une application juste et equitable de ces accords et ne menage pas ses efforts afin que soient respectes les droits de nos compatriotes.