Manipulateurs radiologistes
Question de :
M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF
Certaines professions paramedicales restent regies par de simples decrets, sans beneficier d'un reel statut ou d'une reelle reglementation. Les personnels concernes sont moins bien proteges et il leur est plus difficile de lutter contre les cas d'exercice illegal de leur activite. C'est le cas notamment des personnels paramedicaux d'electroradiologie, dont le role et la place, ne serait-ce qu'au sein des structures medicales publiques, sont essentiels et de toute premiere qualite. L'ensemble de cette profession espere, depuis plusieurs annees maintenant que leur demande d'inscription au livre IV du code de la sante publique soit prise en compte et que le Gouvernement deposera a cette fin un texte de loi. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre delegue a la sante de lui faire connaitre ses intentions en la matiere.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
Il est exact que la profession de manipulateur d'electroradiologie medicale est uniquement regie par le decret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifie fixant les categories de personnes habilitees a effectuer certains actes d'electroradiologie medicale. Ce texte n'etant pas inscrit au livre IV du code de la sante publique, les manipulateurs d'electroradiologie medicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires medicaux. S'il est vrai que le decret ne precise pas les cas d'exercice illegal, qui ne peuvent etre fixes que par voie legislative, les articles L. 372 et L. 376 du code de la sante publique sont bien evidemment applicables aux professionnels dont l'activite releverait de l'exercice illegal de la medecine. Cependant, le ministre delegue a la sante n'est pas oppose a ce qu'une disposition legislative prevoyant des sanctions penales a l'encontre des personnes en situation d'exercice illegal, comme il en existe pour d'autres professions paramedicales, soit mise a l'etude.
Auteur : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994