Administrateurs judiciaires
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mission des administrateurs judiciaires. Ces mandataires, charges par decision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens, voient, avec la crise economique, leur role prendre de plus en plus d'importance. Or, trop souvent, ils n'apparaissent que comme des liquidateurs de societes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que ces administrateurs judiciaires aient une formation adequate qui leur permette de jouer un role plus constructif dans la reprise des entreprises en faillite.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993