Participation patronale
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'avenir de la participation des employeurs a l'effort de construction (1 p. 100). Les professionnels du batiment et du logement expriment une vive inquietude face a une eventuelle diminution ou disparition d'un dispositif dont l'utilite sociale a permis a de nombreuses familles de se loger. De plus il convient de souligner l'importance economique du 1 p. 100 Logement pour le soutien de l'activite du batiment et donc de l'emploi. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour eviter l'erosion ou la disparition de ce dispositif.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994