Réponse publiée le 27 février 1995

En moyenne, sur les sept dernieres annees, 12 p. 100 de la production francaise commercialisable de pommes ont ete detruits annuellement dans le cadre des retraits indemnises par les fonds communautaires (R. CEE no 1035/72). Au niveau de l'union a douze, au cours de la meme periode, ce sont 7 p. 100 de la production qui ont ete concernes par cette mesure. Les quantites retirees ont ete en forte croissance pendant les trois dernieres campagnes. Cette situation de surproduction, au-dela de son cout pour le budget communautaire, entraine des difficultes sur le marche du fait d'une trop grande abondance de l'offre, qui conduit a des prix non remunerateurs pour les producteurs, mettant en peril l'avenir de cette filiere fortement utilisatrice de main-d'oeuvre. Conscients de cette situation persistante dans les Etats membres producteurs de pommes, les pouvoirs publics francais ont demande, des decembre 1993, la mise en place d'un programme d'arrachage des vergers de pommiers. le reglement no 1890/94 du conseil a institue une prime d'un montant de 5 000 ecus/ha pour l'arrachage total des surfaces eligibles et 3 500 ecus/ha en cas d'arrachage partiel du verger. Sans attendre le resultat de la suppression des excedents structurels, les autorites nationales ont mis en place des mesures de soutien permettant de consolider la situation financiere des entreprises et ont engage les producteurs a conquerir de nouveaux marches a l'exportation vers les pays tiers, profitant ainsi de l'ouverture que doit entrainer la signature des accords du commerce international.