Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la politique de lutte contre les pollutions d'origine agricole. L'arrete du 2 novembre 1993, modifiant l'arrete du 28 octobre 1975 adopte en application de la loi sur l'eau de 1964, introduit les exploitations d'elevage dans le dispositif des aides et des redevances des agences de l'eau. Le programme de maitrise des pollutions d'origine agricole, qui resulte de cet arrete, prevoit, a parite, la prise en charge du cout des actions par l'eleveur, l'Etat et les collectivites territoriales, et l'agence de l'eau. L'agence de l'eau Seine-Normandie a adopte un programme de 93 millions de francs sur trois ans (20 millions de francs en 1994, 29 millions de francs en 1995 et 44 millions de francs en 1996). Les etudes prealables seront subventionnees a 50 p. 100 par l'agence dans la limite d'un plafond de 6 000 francs (HT) et les travaux a hauteur de 33 p. 100 dans la limite de 1 800 francs (HT) par UGB et 120 francs (HT) par place de porc. D'ores et deja, dix dossiers sont retenus pour deux millions de francs, et une prochaine tranche de sept projets et prevue pour un million de francs. Si les credits inscrits au VIe programme de l'agence de l'eau Seine-Normandie sont suffisants pour 1994 et 1995, l'engagement des collectivites territoriales et de l'Etat conditionne la realisation de cet ambitieux programme. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quel sera l'engagement budgetaire de l'Etat en la matiere.