Question écrite n° 1819 :
Duree

10e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon demande a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, s'il est possible de faire beneficier du service a dix mois les etudiants du secteur de sante beneficiant d'un report special jusqu'a vingt-sept ans et qui pour l'instant effectuent un service de douze mois.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993

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