Réponse publiée le 17 octobre 1994

Comme le sait l'honorable parlementaire, la decolonisation de Timor oriental, amorcee par le Portugal en 1975 fut interrompue par l'occupation de l'armee indonesienne le 7 decembre 1975. L'annexion du territoire et l'utilisation de la force par l'Indonesie ont ete condamnees a l'unanimite par le Conseil de securite de l'ONU (resolutions no 384 du 22 decembre 1975 et no 389 du 22 avril 1976), ainsi que par l'assemblee generale de l'ONU jusqu'en 1982. La France n'a jamais reconnu cette annexion par l'Indonesie de Timor oriental. Elle soutient le processus de negociations entre le Portugal et l'Indonesie pour aboutir a une solution juste, globale et internationalement acceptable du probleme du statut du territoire dont le Portugal continue, pour l'ONU, a etre la puissance administrative. La derniere reunion, le 6 mai dernier, entre le Portugal et l'Indonesie a permis de confirmer l'engagement de l'Indonesie a se conformer aux recommandations formulees a Geneve en mars dernier par le president de la commission des droits de l'homme de l'ONU : acces des ONG au territoire de Timor, poursuite de l'enquete sur les disparitions de Timorais apres les repressions exercees par l'armee indonesienne sur les manifestants a Dili en novembre 1991, acceptation du principe d'invitation du rapporteur special de l'ONU sur les arrestations arbitraires et les executions sommaires. Sous la pression de la communaute internationale, et plus particulierement de l'Union europeenne, le gouvernement indonesien a pris un certain nombre de mesures qui vont dans le sens d'une amelioration de la situation : suppression du commandement militaire special en 1993 ; droit de visite accorde a la Croix-Rouge aux prisonniers timorais ; reduction a vingt ans de la peine a perpetuite qui avait ete infligee en juin 1993 au leader timorais independantiste, M. Guimao, arrete apres les evenements de Dili. L'Union europeenne est a l'origine des recommandations et des resolutions adoptees a Geneve par la commission des droits de l'homme de l'ONU demandant l'arret des violations des droits de l'homme a Timor. Elle considere que les recentes mesures en faveur de l'ouverture doivent etre poursuivies. Elle continuera a faire pression en ce sens aupres des autorites indonesiennes. Le gouvernement francais continuera a saisir toutes les occasions, comme l'a fait en juillet 1993, lors de sa visite a Jakarta, le ministre delegue aux affaires europeennes ; aupres des autorites indonesiennes, pour exprimer ses preoccupations sur la situation au Timor oriental et obtenir une amelioration du respect des libertes fondamentales.