Conditions d'attribution
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- SOC
M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes auxquelles se trouvent confrontes les chomeurs qui acceptent une activite a temps partiel, pour une duree limitee. Beneficiant des droits aux Assedic, ils perdent a l'issue de leur mission temporaire une partie de ces droits. Cette reglementation penalise les chomeurs qui sont soucieux de retrouver une activite, meme partielle, plutot que de rester sans emploi. En effet, le risque de suspension des allocations, suite a une activite occasionnelle, presente un caractere particulierement dissuasif et les incite a refuser une activite partielle. La crainte de ne plus beneficier des indemnites Assedic dans des conditions acceptables constitue un frein a la reprise d'une activite professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend faire adopter pour remedier a cette situation.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
Le reglement d'assurance chomage prevoit l'interruption du versement des allocations en cas de reprise d'activite. Toutefois et afin de ne pas dissuader les travailleurs prives d'emploi de reprendre ou conserver une activite pouvant faciliter leur reinsertion professionnelle, les partenaires sociaux ont precise dans ce reglement que la commission paritaire nationale pourrait apporter une attenuation au principe mentionne ci-dessus. La deliberation no 28 de la commission paritaire nationale permet ainsi aux travailleurs prives d'emploi de continuer a percevoir leurs allocations des lors que l'activite reprise n'excede pas 70 p. 100 des remunerations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de leur indemnisation. Les partenaires sociaux, considerant l'interet de renforcer la lutte contre le chomage de longue duree, ont decide, en outre, par un accord du 8 juin 1994, de porter de 12 a 18 mois la limite de cumul de l'allocation d'assurance chomage et de la remuneration que procure l'activite reduite pour les personnes agees de moins de 50 ans et de la supprimer pour les travailleurs prives d'emploi ages de plus de 50 ans.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994