Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'honorable parlementaire souligne les difficultes de fonctionnement rencontrees par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel dues, pour l'essentiel, a l'accroissement important du nombre de demandes adressees a ces commissions depuis dix ans. L'inspection generale des affaires sociales a remis, a la demande du Gouvernement, en juin 1993, un rapport sur l'activite et le fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, qui mettait notamment en lumiere l'allongement significatif des delais de decisions. Le document insiste sur la necessite de parvenir a une diminution sensible des delais moyens de traitement des demandes. C'est pourquoi il a ete decide d'en mettre en oeuvre les principales propositions a travers la circulaire d'orientation no 94-30 du 1er aout 1994 relative a la modernisation des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, sous le timbre conjoint du ministere des affaires sociales de la sante et de la ville et du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ainsi, de nouvelles procedures de gestion ont ete definies, reposant sur le principe du traitement differencie des decisions. En effet, les decisions de reconnaissance de la qualite de travailleur handicape, en premiere section, et l'attribution des prestations sociales en deuxieme section, reposant sur l'appreciation de la situation des personnes eu egard aux droits ouverts par la legislation, doivent pouvoir, dans la plupart des cas, etre rendues avec plus de celerite. En revanche, les decisions d'orientation professionnelle, sous-tendues par l'elaboration d'un projet individuel, et qui relevent donc d'une autre logique, pourront necessiter une instruction plus longue, cependant inferieure a six mois. Il s'agit de conforter les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel dans leur mission principale de production de decisions et dans leurs deux fonctions d'appui, que sont, d'une part, l'accueil et l'information de l'usager et, d'autre part, l'orientation et l'aide a l'insertion professionnelle. La premiere de ces deux fonctions tend a ameliorer l'information delivree aux usagers pour permettre la diminution des demandes mal formulees ou injustifiees qui retardent l'equipe technique. Cela se formalise par la reorganisation de l'accueil telephonique, la creation d'un pole d'accueil et d'assistance a la formulation de la demande et par la diffusion de supports de l'information sur les droits et les demarches, sous la forme des fiches FOCALES, d'ores et deja disponibles aupres des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Pour faciliter la seconde fonction d'appui, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont invitees a renforcer leur collaboration avec les autres partenaires de l'insertion sociale et professionnelle. Par ailleurs, un plan de soutien des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel en difficulte a ete mis en oeuvre par l'octroi de credits de vacations supplementaires, dans le dessein de resorber les delais d'instruction. De meme, la poursuite du plan national d'informatisation permettra de rationaliser la gestion des flux de dossiers nouveaux et de simplifier l'ensemble des traitements administratifs d'une demande, ce qui devrait participer a la reduction significative des delais. Enfin, la modernisation de l'organisation et du fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel repose sur le renforcement de la collaboration entre les responsables des directions departementales des affaires sanitaires et sociales et des directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. C'est pourquoi les regles de gestion ont ete clarifees, reposant sur le principe de l'unite des instances de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et celui de la creation d'un socle permanent de l'equipe technique, associe au secretariat et a la commission. En outre, et ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, l'implication des membres de l'equipe technique, notamment des medecins, est essentielle. Le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a demande a l'inspection generale des affaires sociales des propositions en matiere de statut et de remuneration des medecins de mains-d'oeuvre. Pour sa part, le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville est conscient de la necessite d'ameliorer les conditions dans lesquelles les medecins participent a la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Il s'attache a la mise en oeuvre des recommandations formulees par le groupe de travail. Enfin, l'efficacite accrue des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel depend pour une part importante de l'implication et de la qualification des autres personnels intervenant dans ces commissions. C'est pourquoi les experiences d'echanges et de formations vont etre amplifiees.