Taxe sur les appareils automatiques
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inconvenients que representent, pour les forains, les modalites actuelles de taxation des appareils automatiques. Les tarifs de cette taxe variant d'une commune a l'autre, en fonction de la population, et les conseils municipaux ayant la possibilite de majorer les tarifs de base, en les affectant de coefficients qui varient de deux a quatre, il en resulte deux types d'inconvenients. D'une part, les forains sont soumis a des formalites administratives couteuses et gaspilleuses de leur temps, dans la mesure ou, en cas de deplacement dans une commune appliquant un tarif superieur, ils doivent se rendre a la recette des impots pour acquitter un complement de taxe et echanger le recepisse initial contre un nouveau recepisse qui doit etre appose sur l'appareil. D'autre part, ils se trouvent de fait assujettis, pour l'ensemble de l'annee, au tarif le plus eleve, eventuellement quadruple si le conseil municipal en a ainsi decide, alors meme qu'il leur arrive de ne travailler dans cette commune que pendant quelques jours ou quelques semaines. Dans ces conditions, il lui demande s'il pourrait envisager, en faveur des forains, une tarification a taux unique, qui leur permettrait de voyager, sans formalites, sur l'ensemble du territoire. Le taux pourrait en etre fixe, comme le demandent les forains de France, a 400 francs par appareil. Certes, une telle tarification priverait les conseils municipaux de leur faculte de majorer le tarif de base, mais elle aurait, pour la preservation d'une profession qui est indispensable a l'animation de nos communes, un interet qui depasse largement ce modeste inconvenient.
Réponse publiée le 20 mars 1995
La question posee a trait aux conditions de paiement par les exploitants-forains de la taxe communale sur les appareils automatiques. Conformement a l'arrete du 20 decembre 1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code general des impots, le paiement de la taxe sur lesdits appareils doit intervenir au plus tard le 15 mai de chaque annee pour les appareils automatiques deja exploites l'annee precedente. En contrepartie du paiement integral de la taxe, le receveur des douanes et droits indirects remet a l'exploitant une vignette qui doit etre ensuite apposee sur l'appareil auquel elle se rapporte. Le tarif applicable de la taxe est celui de la commune d'exploitation de l'appareil. En cas de transfert vers une commune ayant un tarif plus eleve, il est percu un complement de taxe. Cette perception complementaire se justifie par la nature de la taxe sur les appareils automatiques. Il s'agit en effet d'une recette qui est affectee au budget des communes. En revanche, il n'y a pas de remboursement de la taxe si l'appareil est deplace vers une commune ayant un tarif plus faible. Par ailleurs, la legislation actuelle ne fait effectivement pas de distinction entre les exploitants sedentaires d'appareils automatiques et les exploitants-forains. Aussi, afin de tenir compte des conditions particulieres d'exercice de l'activite de ces derniers, les services douaniers etudient-ils en concertation avec les representants de ce secteur d'activite la possibilite de modifier les conditions de perception de la taxe sur les appareils automatiques exploites par les forains sans que cette modification, si le principe en etait retenu, entraine un accroissement des recouvrements de faible montant.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 20 mars 1995