Réponse publiée le 14 novembre 1994

Devant la situation tres difficile que connaissent notamment de nombreuses petites et moyennes entreprises de transport public routier, il a ete decide, en concertation avec les organisations professionnelles concernees et les organismes de formation professionnelle du secteur, de relever le niveau d'entree dans la profession, en insistant particulierement sur les competence des candidats en matiere de gestion, principale condition de survie et de developpement d'une entreprise. Cette orientation fait partie d'un processus global de modernisation de la profession du transport routier souhaite, avec l'appui des pouvoirs publics, par l'ensemble des organisations professionnelles du secteur du transport routier. Ces dernieres sont, ainsi que les organismes de formation concernes, largement associees a la reflexion sur les conditions d'acces aux professions du domaine du transport public routier et notamment aux modalites de l'examen d'attestation de capacite, de telle sorte que les decisions prises par l'administration soient adaptees a la realite des pratiques et des besoins de la profession. Les arretes du 20 decembre 1993 relatifs a la delivrance de l'attestation de capacite ont ainsi ete pris apres concertation et en accord avec les membres de la commission mise en place sur ce sujet et qui assure un suivi attentif de leur application et des problemes qui peuvent en resulter. Les candidats a l'attestation ont pu constater une forte diminution du taux de reussite a l'exament d'attestation de capacite due a ces mesures, ce qui affecte les candidats de toutes origines professionnelles. L'attestation de capacite professionnelle donnant droit a l'exercice de l'ensemble des activites du transport routier de marchandises, il n'est pas envisageable d'en moduler les conditions d'obtention en fonction du profil de chaque candidat. En effet, l'exigence de la capacite professionnelle ne constitue pas une mesure discriminatoire prise a l'egard d'une categorie professionnelle particuliere. Il n'est pas non plus legalement possible de faire beneficier une categorie professionnelle d'une mesure derogatoire concernant l'acces a la profession de transporteur public routier de marchandises.