Cotisations
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inquietude des professionnels de l'hotellerie et de la restauration au sujet du transfert de cotisations familiales annonce par le Gouvernement. Ces professionnels craignent en effet de ne pas pouvoir beneficier de cette mesure car le protocole du 2 mars 1988 les oblige a calculer le SMIC hotelier sur la base de 43 heures hebdomadaires, ce qui les exclurait de la possibilite de ce transfert. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est pret a etudier ce cas precis afin de donner satisfaction a ces professionnels de l'hotellerie et de la restauration.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993