Question de : M. Deniaud Yves
- RPR

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des diplomes du Certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB) faisant suite a l'application de la reforme des statuts de la fonction publique territoriale en 1991. Jusqu'au 2 septembre 1991, le recrutement de bibliothecaires-adjoints dans les bibliotheques municipales etait reserve aux titulaires du CAFB, diplome professionnel d'Etat jusqu'a present seul reconnu par les collectivites territoriales, lesquelles organisaient des concours sur titre en fonction de leur besoin. Les decrets nos 91-847 et 91-848 du 2 septembre 1991 portant reforme de la fonction publique territoriale ont modifie les conditions de recrutement des personnels des bibliotheques des collectivites territoriales, qui doivent desormais passer un concours national permettant l'inscription sur une liste d'aptitude. Les personnes ainsi inscrites peuvent alors etre recrutees en qualite « d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliotheques » ou « d'assistants territoriaux qualifies de conservation... » et doivent ensuite suivre une formation professionnelle sous l'autorite du Centre national de la fonction publique territoriale. Pour les titulaires d'un poste de bibliothecaire-adjoint dans une collectivite territoriale, des dispositions transitoires ont ete prises pour permettre leur integration en qualite « d'assistant de conservation ». Ces personnes ont - sous certaines conditions - ete dispensees de passer le nouveau concours, l'equivalence du CAFB et du concours leur ont donc ete reconnue. En revanche, les personnes titulaires du CAFB, mais non integrees dans la fonction publique territoriale, n'ont pas beneficie de dispositions transitoires adaptees a leur situation particuliere. La reforme retire toute valeur au CAFB et la competence professionnelle acquise par les titulaires du CAFB qui travaillaient parfois depuis plusieurs annees en tant que « bibliothecaires-adjoints auxiliaires » et qui, ainsi, voient leur avenir totalement remis en cause. De nombreuses personnes, environ 300 au niveau national, qui ont investi en s'engageant dans un diplome de type professionnel tres specifique, se trouvent aujourd'hui dans une situation ou elles doivent refaire leurs preuves dans un concours de type generaliste. Un sentiment d'injustice s'est manifeste chez ces personnes d'autant plus que les collectivites territoriales ont arrete, depuis plus de deux ans, toute titularisation des bibliothecaires-adjoints dans l'attente de la parution et de l'application des nouveaux statuts. Compte tenu de ces elements, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour satisfaire les legitimes preoccupations des interesses.