Participation patronale
Question de :
M. Calvo Jean-François
- RPR
M. Jean-Francois Calvo attire l'attention de M. le ministre du logement sur les vives inquietudes que suscite, dans les Hautes-Pyrenees, le projet d'une nouvelle diminution du 1 p. 100 logement dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1995. Depuis 1953 les diminutions successives de la participations des employeurs a l'effort de construction fragilisent regulierement ce systeme. Pourtant il apporte a ce departement, directement touche par la crise, un role moteur par la contribution vitale au financement des programmes immobiliers prives et sociaux. Toute autre diminution oberera gravement la tresorerie des organismes collecteurs tels que le CILP et, en consequence, en entravant l'accession a la propriete, penalisera les entreprises du batiment. Il lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour eviter de mettre en peril le systeme du 1 p. 100 logement et le role eminemment social qu'il revet.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.
Auteur : M. Calvo Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994