Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le probleme de la legislation de l'exploitation des debits de boissons. En effet, une mesure urgente s'impose afin de preserver a la fois l'activite economique et l'animation de nos communes rurales, mais aussi de nos villes et de nos quartiers. Beaucoup de licences de IVe categorie permettant l'exploitation d'un debit de boissons disparaissent apres le delai d'un an, prevu par le code des debits de boissons, en son article L. 44, si elles n'ont pu etre reprises. Dans le souci de maintenir un maillage equilibre, au niveau national, des cafes et de contribuer a l'amenagement du territoire, plus que jamais d'actualite, il serait necessaire d'obtenir l'abrogation du delai de peremption des licences resultant de l'article L. 44 du code des debits de boissons. Il pourrait egalement etre propose en cas de non reprise des licences, que celles-ci reviennent a l'administration competente, qui pourrait ainsi constituer une « banque de licences » a la disposition de nos professionnels qui souhaiteraient exploiter a nouveau des etablissements fermes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il compte repondre a cette proposition.