Hepatite C
Question de :
M. Bastiani Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Bastiani attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'indemnisation des malades atteints d'hepatite C a la suite d'une transfusion sanguine. Il demande si, dans le cadre du projet de loi concernant l'indemnisation des victimes d'aleas therapeutiques, il est prevu d'indemniser ces victimes. Dans la negative, il propose la creation d'un fonds d'indemnisation identique a celui mis en place pour les victimes du SIDA post-transfusionnel (loi du 31 decembre 1991). Conscient du nombre important de victimes, il propose que la demande d'indemnisation soit consideree a partir du stade de la cirrhose dans la mesure ou la victime aura apporte la preuve de sa contamination par transfusion sanguine. Le montant serait identique a celui des victimes du SIDA post-transfusionnel en phase de seropositivite. Il la remercie de bien vouloir lui preciser les possibilites d'indemnisation pouvant etre retenues.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
La couverture des personnes infectees gravement par le virus de l'hepatite « C » a la suite d'une transfusion sanguine est d'ores et deja tres large puisqu'elles beneficient d'une prise en charge a 100 p. 100 par les organismes de securite sociale, au titre des affections de longue duree. Par ailleurs, une serie de mesures destinees a ameliorer la securite transfusionnelle ont ete prises : envoi d'une circulaire de recherche des transfuses par les hopitaux afin d'effectuer un depistage couple VIH-VHC, prise en charge a 100 p. 100 du depistage du virus de l'hepatite C, prise en charge des techniques d'auto-transfusion (pre et per-operatoire) par inscription a la nomenclature, campagne d'information du grand public et des medecins. Un projet d'indemnisation des victimes graves d'une hepatite C post-transfusionnelle est actuellement etudie dans mes services en collaboration avec ceux du ministere de la justice. Le Gouvernement n'a cependant encore pris aucune decision definitive en raison de la complexite juridique et budgetaire d'un tel projet.
Auteur : M. Bastiani Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994