Quotas de production
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de la propriete des references laitieres. En effet, une incertitude persiste dans l'esprit de nos agriculteurs sur l'appartenance des quotas. La reference laitiere est-elle attachee a l'exploitation ou a l'exploitant ? Quelle est la regle en cas de cession du foncier ? La reference doit-elle etre transferee en totalite au nouvel exploitant ou repartie au prorota des surfaces, s'il y a partage de l'exploitation ? Il lui demande egalement d'examiner ce probleme lorsque la propriete est reprise par un exploitant etranger qui arrive avec ses propres quotas.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993