Réponse publiée le 12 décembre 1994

Le sujet evoque par l'honorable parlementaire, a savoir les insuffisances du dispositif prevu pour l'accueil des adultes handicapes, appelle une reponse nuancee. La creation de 14 400 places supplementaires dans les etablissements de travail protege (ateliers proteges, centres d'aide par le travail) grace a un plan pluriannuel developpe sur la periode 1990-1993, et de 4 840 places dans les etablissements pour adultes tres lourdement handicapes (maisons d'accueil specialise, foyers a double tarification), dans le cadre d'un autre plan pluriannuel mis en oeuvre de 1991 a 1993, a incontestablement permis de faire face a des besoins aigus de prise en charge. Si le premier de ces plans n'a pas permis de reduire completement l'ecart entre le nombre de places existant respectivement dans les ateliers proteges et dans les centres d'aide par le travail, il n'en a pas moins contribue a relancer la dynamique de creation des ateliers proteges dans des conditions tout a fait appreciables si l'on tient compte de la conjoncture economique. Quant au reequilibrage geographique du niveau d'equipement, on peut constater qu'un recentrage s'est opere en fin de plan autour de la moyenne nationale de 2,55 puisque vingt-huit departements etaient au-dessous d'un niveau d'equipement de deux en 1989 et seulement treize en 1993. Cette action importante a ete prolongee par la creation de 2 000 places de centre d'aide par le travail en 1994, et 2 000 places supplementaires inscrites au budget au titre de la loi de finances pour 1995. De plus, des credits supplementaires d'un montant de 140 millions de francs sont degages pour renforcer les capacites d'hebergement des adultes lourdement handicapes en vue, notamment, d'apporter une reponse aux difficultes posees par le maintien de jeunes adultes dans les instituts medico-educatifs. Les pouvoirs publics entendent poursuivre l'effort consenti au travers de ces plans pluriannuels, en recherchant toutes les ressources utiles a un developpement equilibre des differentes structures qui aident a l'insertion sociale et professionnelle des adultes handicapes. Ce faisant, ils souhaitent rester fideles a la volonte d'integration des personnes handicapees affirmee par la loi du 30 juin 1975 et plus que jamais partagee par l'ensemble des acteurs qui oeuvrent dans le domaine du handicap. Cette loi conserve, a ce jour, toute sa force et n'appelle pas de modifications substantielles. Le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville attache une importance particuliere a ce que le developpement des structures d'insertion ou d'hebergement demeure equilibre sur l'ensemble du territoire, en s'appuyant sur les analyses de besoins qui lui sont transmises par ses services deconcentres. En outre, les projets de creation des etablissements precites doivent faire l'objet d'un avis des comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS), lesquels examinent systematiquement l'adequation de l'offre de services et les besoins exprimes par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les commissions departementales de l'education speciale (CDES).