Question écrite n° 18215 :
Etudiants

10e Législature

Question de : M. Teissier Guy
- UDF

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur les pratiques de certains etablissements d'enseignement superieur vis-a-vis des jeunes gens susceptibles d'effectuer leur service national. Deux questions principales se posent. La premiere est celle des ecoles superieures dont l'acces est reglemente par concours. Nombre d'entre elles refusent de laisser le benefice de la reussite a ce concours d'entree aux etudiants, qui se voient dans l'obligation de reporter leur integration dans l'ecole d'une annee a cause de leurs obligations militaires. Le second cas concerne l'impossibilite dans certaines ecoles d'interrompre un cycle de formation pour satisfaire a ces obligations. Dans un cas comme dans l'autre, il y a une brutale rupture d'egalite entre les jeunes citoyens qui se conforment a leur devoir civique et ceux qui se voient ainsi incites fermement a tenter d'y echapper. Quel principe superieur a celui de l'egalite des citoyens permet de justifier cette situation difficilement comprehensible ?

Réponse publiée le 10 avril 1995

Les etablissements dont l'acces est reglemente par concours incitent leurs eleves a effectuer leurs obligations militaires soit au debut de leur scolarite en differant l'entree en formation d'une annee, soit a la fin de celle-ci sans interdire pour autant que celles-ci soient accomplies pendant la formation. Mais chacun mesure qu'une interruption d'etudes presente des inconvenients tant pour les eleves qui sont confrontes a une perte de motivation que pour les formateurs qui doivent adapter leur pedagogie a un va-et-vient sans relation directe avec l'objectif essentiel de formation. Les ecoles dans le cadre de leur autonomie ont donc des usages differents en fonction de la population d'etudiants concernes, de leur demande eventuelle et du parcours de formation sans rechercher a contourner a priori le principe d'egalite des citoyens eu egard aux obligations militaires qui releve d'une appreciation sur criteres par les autorites militaires.

Données clés

Auteur : M. Teissier Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grandes ecoles

Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 10 avril 1995

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