CODEVI
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie comment s'applique la recente decision gouvernementale approuvee par le Parlement, tendant au relevement du plafond du Codevi, qui a ete porte de 20 000 a 30 000 francs. Il semblerait que des informations contradictoires circulent dans les milieux bancaires. Il lui demande toutes precisions quant a l'application de cette reforme.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Un decret en date du 30 septembre 1994 paru au Journal officiel du 1er octobre 1994 porte le plafond reglementaire du CODEVI de 20 000 a 30 000 F. La publication de ce decret autorise maintenant les etablissements de credit a collecter jusqu'a 30 000 F par compte pour le developpement industriel (CODEVI).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994