Question de : M. Carayon Bernard
- RPR

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 223 septies du code general des impots qui a institue une imposition forfaitaire annuelle dont le montant varie entre 5 000 et 100 000 francs selon le chiffre d'affaires realise l'annee precedente, sur les benefices a provenir de l'annee en cours de l'activite de toutes les societes et personnes morales assujetties a l'impot sur les societes. Cette imposition, instituee par la loi du 27 decembre 1973, en pleine periode d'expansion economique, a ete renforcee par le Gouvernement precedent, et en dernier lieu par la loi de finances du 30 decembre 1992. Sa mise en oeuvre entraine le paiement spontane de l'impot forfaitaire du, avant le 15 mars de chaque annee, et avant meme que les comptes de l'exercice precedent soient arretes et declares a l'administration. Si les benefices ulterieurement comptabilises sont faibles ou nuls, ou font apparaitre un montant d'imposition sur les societes inferieur a celui de l'imposition forfaitaire annuelle, celui-ci n'est jamais rembourse par le Tresor, car il est seulement en ce cas imputable sur les benefices eventuels des deux annees suivantes. Quand l'entreprise est en difficulte, ce mecanisme fiscal aboutit a lui faire payer un impot sur des pertes d'exploitation. Le systeme actuellement en vigueur est d'autant plus inique que lorsque la meme activite economique est poursuivie par des personnes physiques, ou par des societes fiscalement transparentes, les contribuables alors assujettis aux BIC peuvent toujours, de leur propre initiative, s'ils constatent que leur activite a ete deficitaire l'annee precedente, s'abstenir sans penalite de payer les tiers provisionnels dus en cours d'annee, jusqu'a confirmation du bien-fonde de leur estimation lors de l'emission dans le second semestre de l'annee de l'avis d'imposition les concernant pour l'annee precedente. Alors que l'on enregistre chaque annee 60 000 depots de bilan, il lui demande s'il n'estime pas que la perception obligatoire d'un impot forfaitaire sur une assiette hypothetique soit de nature a paralyser la reprise economique.