Réponse publiée le 26 décembre 1994

La pratique du camping ne peut se faire que sur des terrains amenages hormis deux exceptions, et la reglementation est tres stricte a ce sujet : 1) il est possible d'installer une tente sur une parcelle attenante a la residence principale ; 2) selon l'article R. 443-7 du decret no 84-227 du 29 mars 1984, toute personne morale ou physique peut recevoir de facon habituelle, sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, au maximum six abris de camping ou vingt personnes, sur simple declaration en mairie. Au-dela de cette limite, elle doit prealablement obtenir l'autorisation d'amenager le terrain et un arrete de classement. De meme, le stationnement des autos-caravanes sur le domaine public est regi par l'article R. 443-4 du meme decret de 1984, lequel stipule clairement qu'une caravane ne peut stationner pendant plus de trois mois par an, consecutifs ou non, sans obtenir une autorisation delivree par l'autorite competente. La legislation en matiere de grivelerie releve du ministere de la justice. La formulation du delit de grivelerie (art. 401 du code penal) etant tres restrictive dans son application, son extension aux terrains de camping demande une etude approfondie avant d'envisager la modification de la loi.