Participation patronale
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences d'une nouvelle reduction de la participation des employeurs a l'effort de construction. Dans le cadre de la preparation de la prochaine loi de finances, il serait en effet envisage de proceder a une nouvelle diminution du 1 p. 100 logement. L'annonce d'une telle mesure suscite une profonde inquietude parmi les salaries qui aspirent a acceder a un logement et pourrait engendrer, si elle devenait effective, des consequences particulierement graves tant dans le domaine du financement du logement que pour la situation economique des entreprises du batiment. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de preserver le taux de participation des employeurs a l'effort de construction.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994