Question écrite n° 1823 :
Facturation EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur certains abus constates dans la facturation des prestations fournies par les services d'EDF-GDF. En effet, beaucoup d'usagers se plaignent d'une majoration dans l'estimation de leur consommation en electricite et en gaz. Actuellement, il n'est pratique qu'un seul releve des compteurs par an et a des jours et des heures ou de nombreux Francais sont au travail. Cela explique de nombreuses distorsions entre la consommation reelle et celle estimee. Une telle situation penalise des familles modestes qui se trouvent obligees de payer des unites de kilowattheure ou de metre cube qu'elles n'ont pas meme consommees. En consequence, il lui demande s'il est possible d'envisager une periodicite plus frequente des releves de compteurs dans une annee et a des horaires qui ne penalisent pas la population active de notre pays. D'autre part, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre pour faciliter la correction rapide de certaines factures abusives.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993

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