Question de : M. Landrain Édouard
- UDF

M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la peche au sujet de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 qui prevoit, en son article 6, l'exoneration des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier salarie, dans le domaine agricole. Il se trouve que 14 exploitants agricoles, producteurs de lait de vache, ont constitue le 28 decembre 1993 un groupement d'interet economique pour collecter et vendre ensemble leur production laitiere. Ce groupement laitier des Pres (sur la commune de Pannece, en Loire-Atlantique), en lien avec l'ANPE de Chateaubriant, a procede a l'embauche d'un chauffeur laitier. Cette embauche a ete realisee avec demande d'exoneration des cotisations patronales au titre de l'embauche d'un premier salarie et, comme telle, a ete transmise a la direction departementale du travail de Nantes. Cette derniere a fait savoir que, parmi les conditions requises pour beneficier de cette mesure d'exoneration, figure l'obligation d'assujettissement de l'employeur au regime des non-salaries agricoles. Or, le groupement laitier n'est pas assujetti aupres de ce regime, ne relevant de la mutualite sociale agricole qu'en qualite d'employeur de main-d'oeuvre salariee. Le ministere de l'agriculture semble admettre que dans le cadre d'un GIE constituant le prolongement d'activite agricole de ses membres, l'obligation d'assujettissement de l'employeur soit transposee sur l'un des membres participant aux travaux et cotisant au regime des non-salaries agricoles en consideration de l'activite poursuivie au sein du GIE. Bien que les membres du groupement laitier des Pres cotisent par ailleurs au regime agricole en tant que chefs d'etablissements, aucun n'est assujetti au titre de son activite exercee dans le cadre du GIE. Dans ces conditions la mutualite sociale agricole se trouve fondee a preciser que la condition d'assujettissement de l'employeur au regime des non-salaries agricoles n'est pas remplie et que le GIE ne peut donc pas beneficier de l'exoneration des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarie prevue par la loi du 13 janvier. Le chauffeur laitier engage est considere des lors comme salarie ordinaire, ce qui penalise fortement ce groupement laitier. L'interpretation du texte merite sans doute d'etre precisee. Dans l'esprit, il semblerait qu'il y ait, pour beaucoup, une interpretation permettant dans un cas comparable d'ouvrir au benefice de l'exoneration les personnes morales qui se substituent aux personnes physiques pour assurer le prolongement de leur activite. Dans le cas d'un GIE laitier, l'activite est exclusivement rattachee aux exploitations agricoles de ses membres et constitue le prolongement des exploitations. Par ailleurs, tous les membres du GIE laitier sont assujettis au regime des non-salaries agricoles. En consequence, il lui demande quel est son sentiment sur ce probleme.