Participation patronale
Question de :
M. Franco Gaston
- RPR
M. Gaston Franco attire l'attention de M. le ministre du logement sur le risque de voir diminuer la participation des employeurs a l'effort de construction. Le « 1 p. 100 logement » permet une aide substantielle dans le cadre du fonds national d'aide au logement dont beneficient pres de 5 millions de menages. De plus il est indispensable pour creer les logements sociaux et permettre ainsi une plus grande efficacite dans le cadre de la politique de la ville souhaitee par le Gouvernement. Il a induit en 1992 un chiffre d'affaires de 35 milliards de francs et a assure ainsi directement 90 000 emplois dans le BTP. Il lui demande s'il souhaite assurer la perennite de ce fonds et maintenir la contribution au taux actuel.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.
Auteur : M. Franco Gaston
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994