Question de : M. Ferrari Gratien
- UDF

M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes lies au statut des cadres administratifs des affaires sanitaires et sociales detaches aupres d'un conseil general. En effet, lors de l'elaboration de statut de la filiere sanitaire et sociale, le choix a ete fait de ne pas y rattacher les cadres administratifs dont le statut a ete aligne sur celui des attaches du cadre territorial. Ce choix ne poserait pas de probleme particulier si, de ce fait, les cadres administratifs affectes dans les services sociaux du departement n'y etaient tres desavantages par rapport a leurs collegues de l'Etat travaillant dans les directions departementales des affaires sanitaires et sociales, d'une part, et encore plus par rapport a leurs collegues voire leurs subordonnes, dont la formation technique (assistante sociale, educateur, medecin, psychologue) a motive leur rattachement a la filiere sanitaire et sociale. Ainsi, concretement et reglementairement un inspecteur des affaires sanitaires et sociales, relevant de l'Etat dont les missions sont comparables percoit un regime indemnitaire plus favorable qu'une prime de technicite recemment mise en place vient encore d'ameliorer. Quant a l'attache du cadre territorial, il se trouve dans la situation injuste ou, charge de missions analogues et subissant les memes contraintes, il est moins remunere que ces collegues. Mais l'aspect de la situation sans doute le plus injuste est la comparaison avec le statut des agents rattaches a la filiere sanitaire et sociale qui, a anciennete egale, percoivent des remunerations largement superieure du fait du montant des primes et des nouvelles bonifications indiciaires (NBI) accordees, alors que leurs responsabilites sont, dans quelques cas, analogues avec la charge d'un service et, dans la majorite des cas, moindres puisque certains sont places sous l'autorite hierarchique d'un cadre administratif. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que cette situation devalorisante et demotivante soit revue et que la qualification des interesses comme les responsabilites soient reconnues officiellement.