Assurance construction
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la loi du 4 janvier 1978 qui a consacre l'existence de clauses types en assurance construction. Si le contexte de l'epoque justifiait la mise en oeuvre de cette loi, compte tenu de la sous-assurance notoire qui regnait dans le secteur de la construction, il apparait que depuis 1978, la qualite des materiaux et de la construction s'est amelioree, notamment a la suite de l'intervention des bureaux de controle, les entreprises ont consacre davantage de moyens au service apres-vente et a l'amelioration de leur image, les assureurs constructeurs se sont reorganises. L'ensemble de ces progres est a souligner puisqu'il constituait l'esprit et la lettre de cette loi. Il lui demande cependant s'il ne lui semble pas opportun, en 1994, de dresser, avec tous les professionnels concernes, un bilan de l'application de cette loi afin de determiner des modifications susceptibles de permettre de nouvelles innovations (L'Argus de l'assurance - 12 aout 1994).
Réponse publiée le 5 décembre 1994
La creation d'un regime d'assurance obligatoire couvrant la responsabilite decennale des constructions ainsi que la reparation des dommages subis par les maitres d'ouvrage est la caracteristique essentielle de la loi du 4 janvier 1978. Il est aujourd'hui unanimement reconnu que ce regime permet une indemnisation rapide dans de bonnes conditions des victimes de malfacon. L'assurance de dommages des maitres d'ouvrage permet en effet de prefinancer les recours qui seront exerces contre les constructeurs responsables des malfacons. Les principes memes de la loi de 1978 ne semblent donc pas devoir etre remis en cause. En revanche, il n'est sans doute pas inutile de reexaminer les clauses types de l'assurance construction, qui n'ont quasiment pas ete modifiees depuis 1978. D'une maniere plus generale, il a ete demande a la commission consultative des assurances de proceder a l'examen de l'ensemble des clauses types afin de verifier que celles-ci restaient adaptees a leur objet. Cette etude permettra d'apprecier notamment si les clauses types utilisees en assurance construction necessitent une mise a jour.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994