Lutte et prevention
Question de :
M. Féron Jacques
- RPR
Depuis le 1er mars 1994, date d'application du nouveau code penal, la repression de la prostitution se trouve beaucoup plus difficile a mettre en oeuvre. En effet, en l'absence d'une definition des modalites d'application des nouvelles dispositions penales, la police n'a plus les moyens de reprimer le racolage. C'est pourquoi M. Jacques Feron prie M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer dans quel delai il entend fournir aux services de police les moyens de poursuivre leur mission.
Réponse publiée le 14 novembre 1994
Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'une question semblable numerotee 15620 a deja ete posee le 20 juin 1994 par M. Joseph Klifa, depute, et qu'il y a ete repondu par une reponse publiee au Journal officiel de l'Assemblee nationale no 32, le 8 aout 1994 (p. 4066).
Auteur : M. Féron Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prostitution
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 14 novembre 1994