Réponse publiée le 7 novembre 1994

Depuis plusieurs annees les gouvernements successifs ont decide d'etendre l'offre des prestations realisees par le secteur public de la communication audiovisuelle. Face a la profileration des nouveaux operateurs prives et dans un contexte de concurrence fortement accrue, cette politique a repondu au souci de maintenir une norme de qualite pouvant servir de reference a tous les diffuseurs. Par des operations ponctuelles ou au long cours, elle a egalement favorise la lutte contre l'exclusion, l'importance des financements publics accordes a certains diffuseurs rendant supportable le risque d'emissions fortement ciblees. A travers l'ensemble des diffuseurs publics en France metropolitaine comme en outre-mer, cette politique a permis de maintenir, voire d'accroitre, l'audience des programmes publics. Elle a cependant un cout. Places devant les choix difficiles de ce financement, les Pouvoirs publics auraient pu decider de faire porter massivement sur les contribuables de la redevance la charge des six milliards de francs supplementaires accordes au secteur public depuis 1990. Un tel choix eut ete parfaitement justifie : en effet, la redevance francaise se caracterise a la fois par son tres faible taux et une assiette tres etroite, contrairement a ce qui est pratique chez la plupart de nos partenaires. Or, les Pouvoirs publics ont prefere repartir la charge de ces six milliards. Le budget de l'Etat a pris a son compte 2 000 MF de subventions. Le produit de la redevance a ete majore de 42 p. 100, alors que son taux n'augmentait que de 20 p. 100 du fait des efforts considerables menes pour lutter contre la fraude, et des modifications des conditions d'exoneration destinees a en concentrer le benefice sur les redevables effectivement en situation difficile. Enfin, les organismes ont developpe leurs ressources propres pour financer un milliard supplementaire. Eu egard a l'exigence constitutionnelle de pluralisme qui s'applique a la communication audiovisuelle, ces choix de financement, toujours ratifies par la representation nationale, ont permis de maintenir a la redevance le poids preponderant qu'elle doit avoir pour garantir l'independance financiere des organismes, tant a l'egard des Pouvoirs publics si le financement budgetaire devait devenir trop important qu'a l'egard des groupes de pressions prives si les missions de service public qui leur sont assignees devaient par trop etre financees par des recettes commerciales.