Conditions d'attribution
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras demande a M. le ministre du logement s'il ne serait pas judicieux de mettre en place, dans le cadre de la relance du batiment, des mesures favorables a la construction ou a l'acquisition de logement principal pour des fonctionnaires beneficiant de logements de fonction. En effet, ceux-ci n'ont jusqu'a present pas la possibilite de beneficier des aides dans ce domaine. Ils sont pourtant nombreux a envisager ou entreprendre l'acquisition ou la construction, de logements qu'ils pourraient destiner a la location dans un premier temps, et a leur usage propre lors de leur retraite.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993