Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- SOC

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la necessite de preciser les conditions dans lesquelles doivent etre instruits, au titre du decret du 4 aout 1955 portant reglement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, les projets de construction par une collectivite territoriale ou un etablissement public de cooperation intercommunale d'un transport en commun en site propre (TCSP). En effet, lors de l'audience du 2 fevrier 1994 consacree a l'examen des recours deposes contre l'arrete prefectoral du 15 fevrier 1993 portant declaration d'utilite publique de la premiere ligne de VAL de Rennes, le commissaire du Gouvernement a fait observer que le projet etant assimilable a une voie ferree, l'instruction mixte aurait du etre menee au niveau central et non conduite au niveau local. L'instruction au niveau local a prevalu a Rennes comme dans toutes les agglomerations ou un projet similaire a ete conduit. Un tel moyen n'etant pas d'ordre public, le commissaire du Gouvernement a conclu a ce que, bien que « radical », il ne pouvait etre souleve d'office. Mais il est vraisemblable qu'un tel vice eventuel de procedure n'a pas ete sans influence sur la decision du tribunal. L'incertitude qui semble desormais peser sur l'interpretation des dispositions du decret du 4 aout 1955 est tres prejudiciable a la bonne mise en oeuvre des projets de TCSP (VAL et a fortiori tramways) realises par des collectivites territoriales. C'est pourquoi il souhaite savoir si le ministere envisage de solliciter rapidement l'avis du Conseil d'Etat sur ce point de droit.