Question écrite n° 18256 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des infirmieres puericultrices au regard de leur droit a la retraite. Les infirmieres puericultrices n'entrent dans la categorie B, ouvrant le droit a un depart a la retraite a l'age de 55 ans, que si elles travaillent en pediatrie. Dans sa definition de ce champ d'emploi, leur caisse de retraite, la CNRACL, se limite a la medecine infantile (pediatrie et neonatalogie), excluant les services de maternite et de chirurgie infantile. De nombreuses puericultrices se voient ainsi refuser le droit a la retraite a l'age de 55 ans. Or, depuis plusieurs annees, de nombreuses maternites traitent dans leurs locaux de petites pathologies afin d'eviter de separer l'enfant de sa mere. Cette evolution qui ne peut que se renforcer dans les annees a venir, amene ainsi les puericultrices a pratiquer au quotidien des actes de pediatrie. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il envisage pour que la situation des infirmieres puericultrices soit prise en compte.

Réponse publiée le 21 novembre 1994

En application de l'arrete interministeriel du 12 novembre 1969 portant classement de certains emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliere, en categorie B (service actif permettant le depart en retraite a cinquante-cinq ans) seules les infirmieres puericultrices travaillant en pediatrie beneficient actuellement de cette mesure. Ce texte doit etre prochainement modifie en raison des nombreuses reformes statutaires intervenues ces dernieres annees et des evolutions constatees dans l'organisation des services et au niveau des conditions de travail des agents hospitaliers. Les deux autres departements ministeriels concernes (budget et interieur) ont ete saisis d'une proposition en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994

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