Cotisations
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la repartition des credits affectes a l'allegement des cotisations sociales des producteurs de legumes, des arboriculteurs et des horticulteurs. Les responsables de la mutualite sociale agricole de l'Aisne s'etonnent que le departement de l'Aisne ne soit pas retenu dans ce dispositif. Le nombre d'exploitants concernes est certes peu important dans ce departement ; il n'en demeure pas moins que ces derniers connaissent de grandes difficultes. C'est ainsi que le montant total des debits enregistres par la caisse au 4 juillet dernier concernant ces producteurs s'eleve a 5 644 070 francs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Le Bapsa pour 1994 permet de consacrer 20 MF a la prise en charge partielle par l'Etat de cotisations sociales dues par les producteurs de fruits et legumes et les horticulteurs de certains departements. La repartition de ces credits s'est effectuee au benefice des departements ou ces productions representent une part importante de leur revenu agricole. Le critere du professionnalisme des exploitants du departement de l'Aisne n'est nullement remis en cause par les choix operes. En outre, les producteurs de fruits et legumes et les horticulteurs de ce departement peuvent beneficier des dispositions prevues par la circulaire interministerielle no 7018 du 2 mai 1994 relative a l'echelonnement et la prise en charge partielle par l'Etat des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. A ce titre, il a ete alloue au departement de l'Aisne deux enveloppes, l'une de 330 000 francs pour l'echelonnement et l'autre de 250 000 francs pour la prise en charge des cotisations sociales de l'Aisne dues au 31 decembre 1993.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994