Professions medicales
Question de :
M. Mattei Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Mattei attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des medecins anciens internes DES ayant acquis une competence en genetique medicale. La legislation actuelle, portant reforme des etudes medicales, prevoit l'impossibilite pour ces medecins relevant du nouveau regime d'avoir acces aux commissions de qualification, sauf derogation expresse prevue par la loi. Des lors, malgre un cursus de grande qualite, de nombreux medecins sont dans l'impossibilite de se voir reconnaitre le titre de medecin competent en genetique medicale. Compte tenu du besoin croissant de geneticiens, il lui demande si un assouplissement de la loi de 1982 ne peut etre envisage.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
Un diplome d'etudes specialisees (DES) de genetique va etre prochainement cree, accessible aux internes qui entreront en troisieme cycle specialise a compter de la rentree universitaire 1995-1996. Il n'y aura donc plus seulement une competence mais egalement une qualification dans cette specialite. Il conviendra des lors d'examiner s'il doit subsister une competence a cote de la qualification et d'etudier selon quelles modalites certains medecins pourront y pretendre.
Auteur : M. Mattei Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994