Réponse publiée le 30 septembre 1996

Les etablissements de credit, qui ont toute liberte en matiere de facturation des services qu'ils rendent a leur clientele, sont libres d'instituer un droit de garde sur les comptes-titres. Ils sont cependant tenus de respecter les dispositions de l'article 7 du decret du 24 juillet 1984 relatif a l'activite et au controle des etablissements de credit qui dispose que « les etablissements de credit sont tenus de porter a la connaissance de leur clientele et du public les conditions generales de banque qu'ils pratiquent pour les operations qu'ils effectuent ». La modification des conditions de facturation des services releve des memes obligations, etant entendu que l'information de la clientele peut etre assuree par divers moyens, soit par courrier, soit par affichage ou par la mise a disposition de brochures dans les agences. Il appartient a chacun, en cas de difficulte, de verifier si ces dispositions ont bien ete respectees, toute contestation sur des relations qui sont de nature contractuelle relevant des tribunaux.