Enseignants et non-enseignants
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'article 6-3 de la circulaire no 1711-34/CMS et 2 B9 du 30 janvier 1989 relatif a la mise en conge d'office. Cet article stipule : « si l'etat de sante du fonctionnaire parait necessiter l'octroi d'un conge de longue maladie ou de longue duree, compte tenu d'attestations medicales ou du rapport des superieurs hierarchiques, le chef de service peut, apres concertation avec le medecin charge de la prevention, saisir le comite medical... ». Dans le cas de personnels en fonctions dans un etablissement public local d'enseignement (EPLE), il souhaite connaitre de M. le ministre qui est le « chef de service » ainsi habilite a saisir le comite medical.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
En regle generale, la mention « chef de service » figurant dans la circulaire du 30 janvier 1989 doit s'entendre comme autorite ayant recu competence en matiere de gestion du personnel. S'agissant des personnels administratifs, sociaux, ouvriers, techniques, et de service exercant dans les etablissements publics locaux d'enseignement, l'arrete du 7 novembre 1985 modifie a confie aux recteurs d'academie le pouvoir d'attribuer les conges de longue maladie et les conges de longue duree pour lesquels l'avis du comite medical competent est requis.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994