Parents d'eleves
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les criteres de representativite des representants d'associations de parents d'eleves. En effet, il s'avere, notamment en zone urbaine, que beaucoup de representants d'associations sont en fait des enseignants et parfois des enseignants d'etablissement ou leurs propres enfants sont scolarises. Cette ambivalence de fonction entre leur statut d'enseignant et leur representation de parents d'eleves, est une faculte qui leur est ouverte, mais qui cree des situations a la fois ambigues et fort genantes. Cette double fonction peut creer une certaine confusion, notamment dans le domaine de certaines revendications, face, par exemple, aux collectivites locales, pour des questions ayant trait a la restauration scolaire. Il conviendrait donc de rendre exclusive la representativite des parents d'eleves pour eviter ce genre de confusion. Des instructions reglementaires dans ce domaine meriteraient d'etre envisagees. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre dans ce domaine.
Réponse publiée le 28 novembre 1994
En vertu de l'article 3 de l'arrete du 13 mai 1985, le directeur d'ecole et les maitres affectes a l'ecole ne sont pas eligibles dans le college des parents d'eleves du conseil d'ecole. Ainsi, l'ambivalence de fonction evoquee decoulant de la double qualite d'enseignant et de parent d'eleves ne pourrait se poser que dans les colleges et les lycees. Or l'article 20 du decret no 85-924 du 30 aout 1985, pris apres avis du Conseil d'Etat, relatif aux etablissements publics locaux d'enseignement prevoit qu'un membre elu ne peut sieger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule categorie. Il laisse donc la possibilite du choix pour l'enseignant qui a la qualite de parent d'eleves. Il n'est pas envisage de revenir sur cette faculte dans la mesure ou il revient au chef d'etablissement, president du conseil d'administration, de rappeler eventuellement a un enseignant parent d'eleve qu'il ne peut s'exprimer en tant que membre du conseil d'administration qu'au titre de la categorie pour laquelle il a ete elu.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 28 novembre 1994