Réponse publiée le 12 décembre 1994

Le versement a la commune de la participation pour non realisation d'aire de stationnement due par le constructeur entraine l'obligation, pour celle-ci, d'affecter cette participation a la realisation d'un parc public de stationnement dans un delai de cinq ans sous peine de restitution de ce versement. La mise en oeuvre de cette obligation, dont les modalites sont necessairement dependantes du contexte urbain, peut s'effectuer de facon diversifiee, sous reserve toutefois que l'offre de stationnement corresponde bien aux besoins de stationnement et que le but poursuivi par le biais de cette obligation, a savoir degager les voies publiques du stationnement des vehicules prives, soit atteint. Le parc public de stationnement peut ainsi etre aerien, souterrain ou amenage en surface en fonction de la densite urbaine, des contraintes physiques et techniques d'amenagement (nature et qualite des sols notamment), des contraintes paysageres, du parti d'amenagement de la commune, etc. Il peut egalement etre gratuit ou payant, selon la politique poursuivie par la collectivite en matiere d'acces aux equipements publics comme de financement des investissements destines a satisfaire les besoins en equipements nouveaux. Le choix de la commune quant au type de parc et a sa localisation doit en revanche, et en tout etat de cause, etre conforme a la regle d'urbanisme et s'inscrire dans un souci de gestion econome de l'espace. A cet egard, le prix de revient du stationnement souterrain ne saurait etre le seul ni meme le principal critere de choix de l'une ou l'autre formule de stationnement. Quant au critere de proximite des lieux de residence evoque par l'honorable parlementaire, sans etre enserre dans une norme precise comme la regle des 300 metres par rapport au terrain d'assiette posee par la circulaire no 78-163 du 19 decembre 1978, il constitue, sous reserve des contraintes sus-visees, un critere important de choix de la localisation.