Réponse publiée le 7 novembre 1994

L'honorable parlementaire evoque la question de la garde des mineurs lorsque, a la suite de difficultes familiales, il devient necessaire de les separer de leur foyer en les placant aupres de tiers ou d'etablissements, alors que les grands-parents ou des membres de la famille auraient pu se charger de ces enfants. Il convient de rappeler a cet egard deux principes fondamentaux en matiere d'aide sociale a l'enfance. En premier lieu, toute decision impliquant le retrait d'un enfant du domicile de ses parents ne peut resulter que d'une decision de justice, prononcee par l'autorite judiciaire. En effet, il n'entre pas dans les attributions de l'aide sociale a l'enfance de statuer en ce domaine. Par ailleurs, dans le meme temps ou il ordonne le placement de l'enfant, le magistrat designe egalement l'autorite - personne physique ou le plus souvent institution - a qui il confie la garde du mineur. Il est de la responsabilite des services de l'aide sociale a l'enfance d'appliquer cette decision ou eventuellement d'en faire appel. Les grands-parents, ou d'autres membres de la famille, qui souhaiteraient se charger de la garde de l'enfant peuvent egalement se pourvoir en appel s'ils estiment que le jugement n'est pas conforme a l'interet de l'enfant. Il convient enfin de souligner que, en tout etat de cause, l'aide sociale a l'enfance est devenue depuis la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 une competence exclusive des collectivites territoriales departementales et qu'a ce titre elle est confiee au president du conseil general. Ainsi, a l'exception du controle de legalite qui peut etre exerce par le prefet a l'encontre des decisions du president du conseil general, il importe de respecter cette repartition des competences.