Participation patronale
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'eventuelle baisse du 1 p. 100 logement. Les financements accordes au titre du « 1 p. 100 logement » sont destines a faciliter l'acces des salaries a la propriete ou leur entree dans un logement locatif. Les consequences d'une telle reduction seraient lourdes. Le nombre de logements construits subirait un flechissement important d'un nouvel amoindrissement de la contribution patronale, qui n'est plus que de 0,45 p. 100. Pres de 150 000 familles beneficient chaque annee d'un pret dont l'origine est constituee par ce versement. Une nouvelle baisse ne pourrait que conduire a la mort de ce systeme. Il lui demande, si telle est son intention, quelles mesures il entend prendre afin de pallier la degradation du systeme du 1 p. 100 logement.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994