Participation patronale
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre du logement sur les preoccupations de nombreux beneficiaires du 1 p. 100 logement quant a une prochaine modification du dispositif de participation des employeurs a l'effort de construction. Le taux de cette contribution, initialement de 1 p. 100, est aujourd'hui de 0,45 p. 100. Cette reduction correspond a l'institution d'une cotisation des entreprises de 0,5 p. 100 au Fonds national d'aide au logement et a l'abaissement des charges de 0,05 p. 100. Les statistiques attestent de l'importance de ce dispositif pour l'amelioration des conditions de logement des personnes a revenu modeste et pour l'activite economique. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement en la matiere.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
Le ministre du logement est convaincu de la tres grande utilite du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des consequences serieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession a la propriete ou des operations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque annee 13 milliards de francs au logement, soit a peu pres le meme montant que les aides budgetaires a la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a decide de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu a son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisage avec les interesses le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalites pourront etre fixees par voie conventionnelle en 1995.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994