Réponse publiée le 7 novembre 1994

Conscient des legitimes inquietudes des enseignants non titulaires des ecoles de musique, le Gouvernement a invite les prefets des departements et des regions, charges du controle de legalite, a etre particulierement attentifs a leur situation. Il leur a ete recommande, en tenant compte de l'interet convergent des enseignants, du bon fonctionnement des services et des etablissements, une grande souplesse dans l'examen de la situation des agents en fin de contrat, permettant de regler progressivement la situation des personnels non titulaires au fur et a mesure de l'organisation reguliere des concours des cadres d'emplois. Ainsi, les contrats d'engagement pris sur la base de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 pourront etre renouveles selon les memes conditions d'emploi et de remuneration que les contrats initiaux. Cette disposition est tres avantageuse au regard des strictes regles de recrutement retenues par la loi du 26 janvier 1984 pour faire face a la vacance d'emplois qui ne peuvent etre immediatement pourvus dans les conditions statutaires. Les agents concernes devront, en contrepartie, detenir les diplomes leur permettant d'exercer les fonctions correspondantes ou, a tout le moins, suivre une formation en vue d'acquerir les diplomes requis pour se presenter aux concours externes. Ces renouvellements sont naturellement subordonnes a l'engagement des agents non titulaires a se presenter aux concours au fur et a mesure de leur organisation. Cette opportunite sera offerte d'ailleurs tres prochainement pour les titulaires des diplomes requis par le deroulement, a compter du 29 novembre 1994, du concours de professeur d'enseignement artistique dans les specialites correspondant aux besoins les plus urgents des collectivites locales : violon, piano, formation musicale, danse classique, arts plastiques. Les dossiers de candidature ont pu etre retires a compter du 16 aout 1994 dans toutes les delegations du CNFPT. S'agissant des contractuels non diplomes, il est envisage de proposer que leur soit ouvert, dans un prochain decret qui devrait paraitre tres prochainement, l'acces aux concours internes des cadres d'emplois des professeurs et des assistants specialises, actuellement reserves aux fonctionnaires territoriaux appartenant au secteur de l'enseignement artistique. Par ailleurs, le meme decret reorganise les specialites et les disciplines dans lesquelles les concours pourront etre organises, permettant une plus grande souplesse d'organisation. L'ensemble de ces mesures devrait, a terme, contribuer a resoudre les difficultes de recrutement des collectivites locales dans le domaine de l'enseignement artistique.