Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que les credits ouverts au budget 1994 n'ont permis qu'une augmentation de 6 400 francs a 6 600 francs du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Les associations d'anciens combattants estiment que cette revalorisation est tout a fait insuffisante, etant donne le caractere de reparation attache a cette retraite. L'evolution de ce plafond en fonction du point de l'indice des pensions militaires leur apparait legitime et raisonnable et elles souhaiteraient qu'il soit porte a 7 100 francs pour 1994-1995 afin de combler le retard pris durant ces dernieres annees. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville ne meconnait pas les preoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relevements, en fonction des credits budgetaires eventuellement alloues a cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le decret no 94-301 du 13 avril 1994 a releve le montant maximal de la rente donnant lieu a majoration de l'Etat et l'a porte a 6 600 francs, a compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient etre prises afin de permettre une actualisation de la rente.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994