Réponse publiée le 9 janvier 1995

Les operations concernant des logements sociaux ne sont pas eligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA) conformement au principe enonce par l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 et confirme par l'article 49-III de la loi de finances rectificative pour 1993 : les depenses d'investissement realisees sur des biens cedes ou mis a disposition de tiers ineligibles au FCTVA, en l'occurrence des personnes physiques privees, ne sont pas eligibles audit fonds. En outre, l'activite de logement n'est pas assujettie a la TVA : il serait donc paradoxal de la rendre eligible au FCTVA lorsque l'operateur est une collectivite locale. Toutefois, sont eligibles a titre derogatoire et temporaire les operations de constructions, renovations, acquisitions de moins de cinq logements realises par les communes ou par leurs groupements, situes hors agglomeration urbaine, dans des communes de moins de 3 500 habitants, et faisant l'objet d'un conventionnement par l'Etat (pret locatif aide, et prime a l'amelioration des logements a usage locatif et d'occupation sociale). Ces operations doivent avoir commence en 1992 ou en 1993 et doivent etre achevees au plus tard avant le 31 decembre 1994. S'agissant d'une mesure tout a fait exceptionnelle destinee a preserver les plus petites communes qui ont pu etre penalisees par le flou de la politique anterieure, a compter du 1er janvier 1995, les operations qui remplissent ces criteres ne pourront plus ouvrir droit au FCTVA. Les operations concernees peuvent a la fois comporter des logements et des locaux affectes a un autre usage que le logement, en application du decret no 94-655 du 27 juillet dernier, elabore en concertation avec les membres du comite des finances locales. Pour les ameliorations groupant des logements a vocation sociale et des commerces, seuls les investissements se rapportant aux logements sociaux ayant fait l'objet d'un conventionnement par l'Etat, et qui remplissent les criteres ci-dessus, peuvent etre eligibles au FCTVA. Le seuil de cinq logements s'applique a l'ensemble des operations et non a chacun de ses modules.