Joaillerie et orfevrerie
Question de :
M. Auberger Philippe
- RPR
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'institution dans le secteur de la bijouterie-joaillerie-orfevrerie, d'une taxe parafiscale destinee a financer leurs actions collectives (amelioration de la production, promotion de la qualite et du savoir-faire francais, recherche de nouveaux produits...) a l'exemple de ce qui existe deja dans de nombreux autres secteurs professionnels. La plupart des organisations professionnelles de ce secteur ont d'ailleurs pris position en faveur de la creation d'une telle taxe, afin de faire face a ses besoins modernes de developpement. Dans le meme sens, une etude recente du ministere de l'industrie constatait « qu'en vue de l'importance des ressources necessaires a collecter pour mener a bien l'ensemble des actions collectives, un systeme de financement, tel qu'une taxe parafiscale, s'avere tres fortement souhaitable pour l'ensemble de la profession ». En outre, le systeme envisage ne penalise pas les entreprises et n'a pas d'effet inflationniste : d'abord, en prevoyant une integration du montant de la taxe parafiscale dans le prix de revient des produits et donc dans le prix de vente, il ne ferait pas peser une charge supplementaire sur les entreprises en reduisant leur marge ; ensuite, le montant tres faible de la taxe envisagee (0,30 p. 100) n'aurait qu'un effet pratiquement nul sur des prix dont les composantes n'ont cesse de baisser depuis plusieurs annees : passage de la TVA de 33 p. 100 a 18,60 p. 100, faible niveau actuel du cours des metaux precieux (pour l'or la moyenne annuelle a ete de 79 552 francs le kilogramme en 1989 contre 65 663 francs en 1993, pour l'argent la moyenne annuelle etait de 1 421 francs en 1989 contre 903 francs en 1993), diminution du prix de vente moyen des articles vendus sur ce marche, baisse sensible des prix de facon depuis quelques annees en raison de la concurrence internationale emanant notamment du Sud-Est asiatique ; enfin, au niveau du consommateur, habitue a subir les fluctuations du cours des metaux precieux sur ces produits, une augmentation de 0,30 p. 100 du prix de vente n'est pas un facteur defavorable. Il lui demande par consequent si ses services peuvent examiner de facon extremement attentive un tel dispositif, qui semble de nature a repondre aux attentes et aux difficultes des professionnels de ce secteur d'activite.
Réponse publiée le 9 janvier 1995
Comme le releve l'honorable parlementaire, le secteur de la bijouterie, joaillerie, orfevrerie est confronte a l'evolution de son environnement concurrentiel, marquee notamment par l'ouverture du marche francais a des produits de titres plus bas. Le Gouvernement est tres attentif a la situation de cette branche industrielle et soutiendra ses efforts d'organisation et de promotion. Il n'est pas demontre, cependant, que la creation d'une taxe parafiscale constitue la reponse la plus adequate aux problemes que connait ce secteur. En effet, la parafiscalite figure parmi les prelevements obligatoires et l'institution d'une taxe nouvelle viendrait alourdir les charges qui pesent sur les entreprises de ce secteur. D'autre part, la taxe parafiscale devrait etre repercutee sur les prix des articles fabriques par les producteurs francais, et distribues en France et dans l'ensemble des pays de l'Union europeenne. Par contre cette taxe ne pourrait, en application des regles communautaires, etre prelevee sur les produits fabriques ou mis en libre pratique dans les autres Etats europeens. Dans ces conditions, on peut craindre que cette mesure n'affecte la position concurrentielle de l'industrie nationale. Bien evidemment, le Gouvernement est conscient de l'interet que peut presenter l'organisation, par les entreprises du secteur industriel, d'actions collectives, dans le respect des regles de la concurrence, notamment lorsque la taille de ces entreprises ne leur permet pas d'agir individuellement de facon efficace. Le Gouvernement etudie les modalites envisageables de financement, par les entreprises, a l'initiative des organisations professionnelles representatives, de programmes d'interet collectif.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bijouterie et horlogerie
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 9 janvier 1995