Taxe sur les salaires
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des services d'aide et de soins a domicile. Ces dispositifs qui s'adressent le plus souvent aux personnes agees et dependantes a revenus modestes, ainsi qu'aux enfants et adultes handicapes necessitant des soins adaptes, remplissent des missions variees qui apportent aide et reconfort a une population souvent isolee, et ce particulierement dans les departements ruraux comme le Jura. Leur interet social n'etant plus a demontrer, il conviendrait d'aider et de pourvoir au developpement des associations medico-sociales qui remplissent ces missions. Parmi les mesures que l'on pourrait envisager, se trouve l'exoneration de la taxe sur les salaires pour les services d'aide et de soins a domicile. Par cette mesure, on favoriserait l'expansion de ces services, qui, et il convient de le rappeler, sont en outre source d'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de developper ces services d'aide et de soins a domicile.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
L'imposition a la taxe sur les salaires des associations gestionnaires de services d'aide a domicile est la contrepartie de l'exoneration de taxe sur la valeur ajoutee, dont elles beneficient a raison des prestations qu'elles rendent. Une exoneration de taxe sur les salaires ne pourrait donc etre limitee a ces seules associations et comporterait par suite un cout incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Cela etant, les associations qui sont regies par la loi du 1er juillet 1901 beneficient, conformement aux dispositions de l'article 1679 A du code general des impots, d'un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables. Celui-ci, qui est de 12 000 francs en 1993, sera porte a 15 000 francs, 18 000 francs et 20 000 francs respectivement pour les annees 1994, 1995 et 1996. Cet avantage qui represente un effort financier important va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 19 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994